1. Les présentes conditions générales de vente constituent le régime général des ventes de la Société Mosaicom. Elles annulent et remplacent celles qui ont pu être diffusées antérieurement par cette société. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quelle qu'en soit sa forme et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, l'acheteur en passant commande reconnaissant avoir pleinement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarer ne pas utiliser un quelconque document qui puisse y contre venir. Aucune condition particulière et/ou dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acheteur que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce du siège de la Société Mosaicom, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3.Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après confirmation par la direction commerciale du vendeur, étant précisé que la livraison de commande vaut confirmation. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer de quelconques dommages intérêts au profit de l'acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

4.Le vendeur se réserve à tout moment la faculté d'apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions - ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l'opération de vente. Ces modifications pourront même affecter une commande ayant emporté l'accord des parties et étant de ce fait en cours d'exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s'inscrit la commande le justifie. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par l'acheteur en cours d'exécution.

5. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à Mosaicom entre les mains de l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, la poste ou un transporteur dans les locaux du vendeur - ce suivant les modalités définies à cet effet par la commande. Quels que soient le mode de livraison retenu et le lieu de livraison arrêté, l'acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux marchandises dès leur délivrance par le vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du vendeur à l'acquéreur ou au transporteur chargé d'effectuer la livraison. En conséquence de ce régime de vente départ entrepôt, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur à qui il appartient : de prendre possession aux lieu, date et horaire con venus des produits objets de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande; de faire part dès réception de toute anomalie concernant les produits;de confirmer les anomalies constatées- indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur - au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées - l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y porter remède. À ce titre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d'intervention étant librement déterminées par le vendeur. Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages intérêts, retenues ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l'acheteur. Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif - le vendeur de tout engagement de fabrication et/ou livraison. Sont considérées comme telles toutes causes non imputables au vendeur entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce titre.

6. Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur. Le retour accepté par le vendeur d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans l'accord du vendeur sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Même après accord du vendeur, les frais et risques liés à de tels retours restent, sauf accord écrit du vendeur, à la charge de l'acheteur. L'acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté -le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l'encontre du vendeur. En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur dans la mesure où celle-ci serait engagée, est strictement limitée - à la discrétion du vendeur - à l'obligation de remplacer ou rembourser les produits défectueux et/ou non conformes.

7. Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant - sauf conditions particulières - partie intégrante du tarif signifié à l'acheteur. Ces tarifs ne sauraient toutefois inclure des modalités de conditionnement particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.

8. L'ensemble du matériel vendu est garanti 1 AN pour les parties mécaniques et 6 MOIS pour les parties électriques. Sont totalement exclus de la garantie, les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien ou à une utilisation incorrecte du matériel.

Réparation dans les ateliers de nos fournisseurs Le matériel à réparer doit être retourné chez Mosaicom en port payé. Tout envoi en port dû sera refusé. Un bon de livraison indiquant avec précision le motif du retour devra être joint à l'envoi, ainsi que le double de la facture établie lors de la vente du matériel neuf à l'utilisateur (ou à défaut, copie de la facture d'achat), la date de ce document étant considérée comme point de départ de la garantie. Après réparation, le matériel sera retourné aux frais du vendeur.

Réparation en dehors des ateliers de nos fournisseurs : La société Mosaicom n'assurant aucune intervention en dehors de ses ateliers, les frais de main-d'œuvre et de déplacement, pour toute réparation sur site, restent à charge complète de l'acheteur. Dans le cadre de la garantie, la société Récré-Shop n'assure la gratuité des pièces que dans les conditions ci-dessous : - La demande de prise en garantie devra être faite par écrit (courrier ou télécopie). Les commandes téléphoniques ne sont acceptées qu'aux risques et périls du client. - Le matériel est expédié en « avance garantie », en port payé. La société Mosaicom est libre du choix du mode d'acheminement. Tout supplément pour envoi en express ou autre acheminement spécial reste à la charge du client. Après réparation, les pièces défectueuses devront être retournées au vendeur en port payé, dans un délai maximal de 30 jours, accompagnées du double de la facture établie par le distributeur lors de la vente du matériel neuf à l'utilisateur (ou à défaut, copie de la facture d'achat), la date de ce document étant considérée comme point de départ de garantie. La prise en garantie ne sera effective qu'après examen des pièces défectueuses par le service technique de Mosaicom.

9. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par LCR, cheques, cheque de banque, mandat, virement bancaire, Paypal ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance ou aux échéances de règlement arrêtées pour la commande - l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur. Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l'acheteur n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande au quelle elles se rapportent. Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu, après notification par le vendeur d'une mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent le jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès du vendeur

.10.En cas de retard de paiement - et sans préjudice de l'application du principe cité à l'article 9 des présentes - le vendeur pourra de son propre gré : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ; résilier de plein droit la vente, le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - demander en référé la restitution desdits produits - ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tous dommages intérêts à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le vendeur le souhaite - tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés parle vendeur. Il sera par ailleurs dû par l'acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de l'impayé tel que défini ci-dessus.

11.Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non-respect par ce dernier des conditions d'encours précisées le cas échéant par la Société Mosaicom et de façon générale toute modification quelle qu'en soit l'origine de la situation de l'acheteur, pourra justifier - de convention expresse entre les parties - l'exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par la Société Mosaicom de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.

12. Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits (telle que définie par les présentes conditions), au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L'acheteur devra pour tous les produits dont le prix n'aura pas été intégralement réglé les individualiser sous la mention : Produits affectés d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de la Société Mosaicom. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les produits pourront être à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur - ce sans préjudice du versement de tous dommages intérêts à ce titre. En cas de revente par l'acheteur des produits objets de la présente commande, celui-ci s'oblige - au choix du vendeur - à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à prendre toutes dispositions requises pour assurer la protection des intérêts du vendeur.